Commissaire de justice / Chambre nationale des commissaires de justice  

Public ISBD Aucun avis sur cette notice. Titre : Commissaire de justice Type de document : document électronique Auteurs : Chambre nationale des commissaires de justice, Auteur Langues : Français (fre) Catégories : COMMISSAIRE DE JUSTICE ; DEBOUCHE PROFESSIONNEL ; DROIT ; HUISSIER DE JUSTICE Index. décimale : JUR2000 Huissier, commissaire de justice Résumé : Depuis le 1e juillet 2022, le commissaire de justice exerce l'ensemble des missions auparavant dévolues aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires. Le site permet de découvrir cette nouvelle profession juridique réglementée. En ligne : https://commissaire-justice.fr/ Commissaire de justice [document électronique] / Chambre nationale des commissaires de justice, Auteur . - [s.d.]. Langues : Français (fre) Catégories : COMMISSAIRE DE JUSTICE ; DEBOUCHE PROFESSIONNEL ; DROIT ; HUISSIER DE JUSTICE Index. décimale : JUR2000 Huissier, commissaire de justice Résumé : Depuis le 1e juillet 2022, le commissaire de justice exerce l'ensemble des missions auparavant dévolues aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires. Le site permet de découvrir cette nouvelle profession juridique réglementée. En ligne : https://commissaire-justice.fr/

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Institut national de formation des commissaires de justice - INCJ  

Public ISBD Aucun avis sur cette notice. Titre : Institut national de formation des commissaires de justice - INCJ Type de document : document électronique Langues : Français (fre) Catégories : COMMISSAIRE DE JUSTICE ; METIER DE LA JUSTICE Index. décimale : JUR2000 Huissier, commissaire de justice Résumé : Site consacré à la formation des commissaires de justice. En ligne : https://incj.fr/ Institut national de formation des commissaires de justice - INCJ [document électronique] . - [s.d.]. Langues : Français (fre) Catégories : COMMISSAIRE DE JUSTICE ; METIER DE LA JUSTICE Index. décimale : JUR2000 Huissier, commissaire de justice Résumé : Site consacré à la formation des commissaires de justice. En ligne : https://incj.fr/

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Ordonnance n°20166-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice in Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 128 ([03/06/2016])  

Public ISBD Aucun avis sur cette notice. [article]  inJournal officiel de la République française. Lois et décrets > 128 [03/06/2016] Titre : Ordonnance n°20166-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice Type de document : document électronique Année de publication : 2016 Langues : Français (fre) Catégories : COMMISSAIRE DE JUSTICE Index. décimale : JUR2000 Huissier, commissaire de justice Résumé : L'ordonnance crée et définit la profession de commissaire de justice qui regroupe les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Cette fusion progressive des deux professions doit prendre effet au 1er juillet 2022. En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032623732&cate [...] [article] Ordonnance n°20166-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice [document électronique] . - 2016. Langues : Français (fre) in Journal officiel de la République française. Lois et décrets > 128 [03/06/2016] Catégories : COMMISSAIRE DE JUSTICE Index. décimale : JUR2000 Huissier, commissaire de justice Résumé : L'ordonnance crée et définit la profession de commissaire de justice qui regroupe les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Cette fusion progressive des deux professions doit prendre effet au 1er juillet 2022. En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032623732&cate [...]

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