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Décret n° 2002-549 du 19 avril 2002 relatif aux services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel / L. Premier ministre et al. Jospin in Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 94 (2002)
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Titre : Décret n° 2002-549 du 19 avril 2002 relatif aux services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Type de document : document électronique Auteurs : L. Premier ministre et al. Jospin, Éditeur scientifique Editeur : Paris Cedex 15 : Journaux officiels Année de publication : 2002 Article en page(s) : p. 7142-7143 Langues : Français (fre) Catégories : RECHERCHE PUBLIQUE ; VALORISATION DE LA RECHERCHE Résumé : Ce décret fixe le conditions de création et de fonctionnement des SAIC (services d'activités industrielles et commerciales) au sein des universités. Ces nouveaux services communs ont pour mission de négocier et exécuter les accords et convention à caractère industriel (études, analyses, conseils, expertises, etc), effectués pour le compte d'un tiers ; de valoriser les brevets, licences, droits de propriété industrielle, etc ; de mettre des moyens à disposition des créateurs d'entreprises ; de gérer des activités d'édition, de location et toute autre activité commerciale de l'université. Les SAIC sont créés par délibération du Conseil d'administration et dirigés par un directeur nommé par le président de l'université. Des SAIC communs à plusieurs établissements peuvent être créés.
in Journal officiel de la République française. Lois et décrets > 94 (2002) . - p. 7142-7143[article] Décret n° 2002-549 du 19 avril 2002 relatif aux services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel [document électronique] / L. Premier ministre et al. Jospin, Éditeur scientifique . - Paris Cedex 15 : Journaux officiels, 2002 . - p. 7142-7143.
Langues : Français (fre)
in Journal officiel de la République française. Lois et décrets > 94 (2002) . - p. 7142-7143
Catégories : RECHERCHE PUBLIQUE ; VALORISATION DE LA RECHERCHE Résumé : Ce décret fixe le conditions de création et de fonctionnement des SAIC (services d'activités industrielles et commerciales) au sein des universités. Ces nouveaux services communs ont pour mission de négocier et exécuter les accords et convention à caractère industriel (études, analyses, conseils, expertises, etc), effectués pour le compte d'un tiers ; de valoriser les brevets, licences, droits de propriété industrielle, etc ; de mettre des moyens à disposition des créateurs d'entreprises ; de gérer des activités d'édition, de location et toute autre activité commerciale de l'université. Les SAIC sont créés par délibération du Conseil d'administration et dirigés par un directeur nommé par le président de l'université. Des SAIC communs à plusieurs établissements peuvent être créés. Documents numériques
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JO : Décret n° 2002-549 du 19/04/02 relatif aux SAIC des EPCSCPURLLes métiers cadres de la fonction études, recherche et développement / Association pour l'emploi des cadres - APEC
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Titre : Les métiers cadres de la fonction études, recherche et développement Type de document : texte imprimé Auteurs : Association pour l'emploi des cadres - APEC , Auteur
Editeur : Paris [France] : APEC Année de publication : 2007 Collection : Les Référentiels des métiers cadres Importance : 192 p. ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7336-0523-3 Langues : Français (fre) Catégories : FONCTION RECHERCHE DEVELOPPEMENT ; INNOVATION INDUSTRIELLE ; INNOVATION TECHNOLOGIQUE ; METIER DE LA RECHERCHE ; REFERENTIEL METIER ; VALORISATION DE LA RECHERCHE Résumé : Fonction clé à l'origine de la croissance et de la compétitivité de l'entreprise, la fonction études, recherche et développement concerne plusieurs familles de métiers : métiers du management, métiers de la recherche fondamentale, métiers des études et du développement et métiers connexes touchant aux affaires réglementaires et brevets, devis, estimation et affaires, valorisation et marketing de l'innovation. Outre la présentation de vingt fiches métiers illustrées par des témoignages de professionnels, ce référentiel détaille les mutations récentes des organisations et métiers de l'innovation. En ligne : https://recruteurs.apec.fr/Recrutement/Observatoire-de-l-emploi/Les-etudes-Apec- [...] Les métiers cadres de la fonction études, recherche et développement [texte imprimé] / Association pour l'emploi des cadres - APEC, Auteur . - Paris [France] : APEC, 2007 . - 192 p.. - (Les Référentiels des métiers cadres) .
ISBN : 978-2-7336-0523-3
Langues : Français (fre)
Catégories : FONCTION RECHERCHE DEVELOPPEMENT ; INNOVATION INDUSTRIELLE ; INNOVATION TECHNOLOGIQUE ; METIER DE LA RECHERCHE ; REFERENTIEL METIER ; VALORISATION DE LA RECHERCHE Résumé : Fonction clé à l'origine de la croissance et de la compétitivité de l'entreprise, la fonction études, recherche et développement concerne plusieurs familles de métiers : métiers du management, métiers de la recherche fondamentale, métiers des études et du développement et métiers connexes touchant aux affaires réglementaires et brevets, devis, estimation et affaires, valorisation et marketing de l'innovation. Outre la présentation de vingt fiches métiers illustrées par des témoignages de professionnels, ce référentiel détaille les mutations récentes des organisations et métiers de l'innovation. En ligne : https://recruteurs.apec.fr/Recrutement/Observatoire-de-l-emploi/Les-etudes-Apec- [...] Exemplaires (1)
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