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Décret n° 2002-549 du 19 avril 2002 relatif aux services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel / L. Premier ministre et al. Jospin in Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 94 (2002) 

Public ISBD Aucun avis sur cette notice. [article]  inJournal officiel de la République française. Lois et décrets > 94 (2002) . - p. 7142-7143 Titre : Décret n° 2002-549 du 19 avril 2002 relatif aux services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Type de document : document électronique Auteurs : L. Premier ministre et al. Jospin, Éditeur scientifique Editeur : Paris Cedex 15 : Journaux officiels Année de publication : 2002 Article en page(s) : p. 7142-7143 Langues : Français (fre) Catégories : RECHERCHE PUBLIQUE ; VALORISATION DE LA RECHERCHE Résumé : Ce décret fixe le conditions de création et de fonctionnement des SAIC (services d'activités industrielles et commerciales) au sein des universités. Ces nouveaux services communs ont pour mission de négocier et exécuter les accords et convention à caractère industriel (études, analyses, conseils, expertises, etc), effectués pour le compte d'un tiers ; de valoriser les brevets, licences, droits de propriété industrielle, etc ; de mettre des moyens à disposition des créateurs d'entreprises ; de gérer des activités d'édition, de location et toute autre activité commerciale de l'université. Les SAIC sont créés par délibération du Conseil d'administration et dirigés par un directeur nommé par le président de l'université. Des SAIC communs à plusieurs établissements peuvent être créés. [article] Décret n° 2002-549 du 19 avril 2002 relatif aux services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel [document électronique] / L. Premier ministre et al. Jospin, Éditeur scientifique . - Paris Cedex 15 : Journaux officiels, 2002 . - p. 7142-7143. Langues : Français (fre) in Journal officiel de la République française. Lois et décrets > 94 (2002) . - p. 7142-7143 Catégories : RECHERCHE PUBLIQUE ; VALORISATION DE LA RECHERCHE Résumé : Ce décret fixe le conditions de création et de fonctionnement des SAIC (services d'activités industrielles et commerciales) au sein des universités. Ces nouveaux services communs ont pour mission de négocier et exécuter les accords et convention à caractère industriel (études, analyses, conseils, expertises, etc), effectués pour le compte d'un tiers ; de valoriser les brevets, licences, droits de propriété industrielle, etc ; de mettre des moyens à disposition des créateurs d'entreprises ; de gérer des activités d'édition, de location et toute autre activité commerciale de l'université. Les SAIC sont créés par délibération du Conseil d'administration et dirigés par un directeur nommé par le président de l'université. Des SAIC communs à plusieurs établissements peuvent être créés.

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JO : Décret n° 2002-549 du 19/04/02 relatif aux SAIC des EPCSCP URL