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Ordonnance n°20166-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice in Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 128 ([03/06/2016])  

Public ISBD Aucun avis sur cette notice. [article]  inJournal officiel de la République française. Lois et décrets > 128 [03/06/2016] Titre : Ordonnance n°20166-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice Type de document : document électronique Année de publication : 2016 Langues : Français (fre) Catégories : COMMISSAIRE DE JUSTICE Index. décimale : JUR2000 Huissier, commissaire de justice Résumé : L'ordonnance crée et définit la profession de commissaire de justice qui regroupe les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Cette fusion progressive des deux professions doit prendre effet au 1er juillet 2022. En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032623732&cate [...] [article] Ordonnance n°20166-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice [document électronique] . - 2016. Langues : Français (fre) in Journal officiel de la République française. Lois et décrets > 128 [03/06/2016] Catégories : COMMISSAIRE DE JUSTICE Index. décimale : JUR2000 Huissier, commissaire de justice Résumé : L'ordonnance crée et définit la profession de commissaire de justice qui regroupe les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Cette fusion progressive des deux professions doit prendre effet au 1er juillet 2022. En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032623732&cate [...]