Titre : | Décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires (2024) |
Type de document : | Article : ressource numérique |
Dans : | Journal officiel de la République française. Lois et décrets (0286) |
Langues: | Français |
Index. décimale : | JUR1800 (Greffier) |
Catégories : | CATEGORIE A ; GREFFIER ; MINISTERE JUSTICE |
Résumé : | Le texte crée, à compter du 1er janvier 2025, le corps des cadres greffiers des services judiciaires, relevant de la catégorie A, et fixe son statut particulier. En outre, il abroge, à compter du 1er mars 2025, le statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires. Il précise les voies de recrutement et les modalités de formation initiale. |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050713615 |