| Titre : | Loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (2023) |
| Type de document : | Article : ressource numérique |
| Dans : | Journal officiel de la République française. Lois et décrets (0304) |
| Langues: | Français |
| Index. décimale : | ADM4.12 (Filière administrative) |
| Catégories : | FILIERE ADMINISTRATIVE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; FONCTIONNAIRE |
| Résumé : | A compter du 1er janvier 2028, pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de 2000 habitants et plus, le maire nomme aux fonctions de secrétaire de mairie, un agent relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois classé dans la catégorie A, sauf s'il désigne un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services. Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants, le maire nomme aux fonctions de secrétaire général de mairie un agent relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois classé au moins dans la catégorie B. |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048734585 |