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COMMISSAIRE DE JUSTICE |
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Depuis le 1e juillet 2022, le commissaire de justice exerce l'ensemble des missions auparavant dévolues aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires. Le site permet de découvrir cette nouvelle profession juridique réglementée.
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Site consacré à la formation des commissaires de justice.
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Panorama des métiers de la justice (dico des métiers) et des formations qui y conduisent (études courtes, études longues, écoles professionnelles : école nationale de la magistrature (ENM), école nationale des greffes (ENG), école nationale de l[...]
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L'ordonnance crée et définit la profession de commissaire de justice qui regroupe les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Cette fusion progressive des deux professions doit prendre effet au 1er juillet 2022.
