| Titre : | Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 0286. Bulletin n°0286 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 04/12/2024 |
Dépouillements
Ajouter le résultat à ma sélectionArticle : ressource numérique
Le texte crée, à compter du 1er janvier 2025, le corps des cadres greffiers des services judiciaires, relevant de la catégorie A, et fixe son statut particulier. En outre, il abroge, à compter du 1er mars 2025, le statut d'emplois de greffier fo[...]
Exemplaires(0)
| Disponibilité | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| aucun exemplaire | ||||||