| Titre : | Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 0304. Bulletin n°0304 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 31/12/2023 |
Dépouillements
Ajouter le résultat à ma sélectionArticle : ressource numérique
A compter du 1er janvier 2028, pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de 2000 habitants et plus, le maire nomme aux fonctions de secrétaire de mairie, un agent relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois clas[...]
Exemplaires(0)
| Disponibilité | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| aucun exemplaire | ||||||