| Titre : | Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 128. Bulletin n° 128 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 03/06/2016 |
Dépouillements
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L'ordonnance crée et définit la profession de commissaire de justice qui regroupe les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Cette fusion progressive des deux professions doit prendre effet au 1er juillet 2022.
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